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1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Notre politique de confidentialité (https://merkur.ca/fr/politique-de-confidentialite), qui décrit notamment nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels (la « Politique de confidentialité »), est incorporée aux présentes par référence et fait partie intégrante de ce Contrat.
2. MODIFICATIONS
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Nous nous réservons le droit de mettre à jour et modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de modification, nous publierons la version mise à jour des Conditions d’utilisation sur notre Site web et actualiserons le numéro de version et la date de la dernière mise à jour figurant au pied de page du document. Nous vous encourageons donc à consulter nos Conditions d’utilisation lorsque vous visitez le Site web afin d’obtenir un avis des Conditions d’utilisation mises à jour en temps opportun. Si vous n’approuvez pas les Conditions d’utilisation mises à jour, nous vous invitons à ne plus utiliser notre Site web. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder à notre site Web après la publication de Conditions d’utilisation mises à jour constitue une acceptation de ces Conditions d’utilisation mises à jour.
3. CONTENU
Aux fins des présentes, « Contenu » désigne tous les matériaux et contenus mis à la disposition des utilisateurs sur le Site web, y compris les avis, directives, communications, textes, fils RSS, graphiques, images, illustrations, œuvres audiovisuelles, éléments multimédias, photographies, vidéos, musique, enregistrements sonores, politiques, documents, logiciels, informations, données et toute autre œuvre, incluant la manière dont ce Contenu est présenté.
Contenu de tiers — Le Contenu consulté ou disponible sur le Site web ou via Internet peut appartenir à des tiers (le « Contenu de tiers ») et être protégé par des droits de propriété intellectuelle, incluant des droits d’auteur et des marques de commerce, ou d’autres droits exclusifs et lois. Rien dans votre utilisation du Site web ou dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous accorde de droit, titre ou intérêt dans ce Contenu de tiers, à l’exception du droit d’utilisation du Site web qui vous est octroyé conformément aux Conditions d’utilisation.
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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ
Contenu de Merkur — Sauf indication contraire expresse, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Site web et à tout Contenu, aux URL, noms de domaine, codes sources, procédés, marques de commerce, noms commerciaux, logos, noms de produits et de services, œuvres ou autres éléments pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur, enregistrés ou non, reconnus par les lois applicables, y compris (a) toute amélioration ou modification à l’un ou l’autre des éléments qui précèdent, (b) toute demande d’enregistrement ou de renouvellement pour ce qui précède et (c) les licences et les sous-licences pour la propriété intellectuelle de tiers (collectivement, le « Contenu de Merkur ») de même que tous les produits dérivés, traductions et mises à jour du Contenu de Merkur, sont la propriété exclusive de Merkur et sont protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce ou autres droits de propriété et lois. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Merkur.
Licence — Sous réserve de votre respect des Conditions d’utilisation et de toute autre entente conclue entre vous et nous, Merkur vous accorde, pour votre usage personnel seulement, une licence gratuite limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site web et son Contenu pendant la durée du présent Contrat. Rien dans le présent Contrat ne vous confère un droit, titre ou intérêt sur le Contenu de Merkur, à l’exception du droit limité d’accéder et/ou d’utiliser le Site web conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Il vous est interdit de copier, modifier, désassembler, reproduire, adapter, vendre, revendre, de compiler ou d’extraire tout Contenu, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, et sur quelque support que ce soit, existant ou futur, y compris la traduction du Contenu dans toute autre langue, sauf dans la mesure expressément permise par ces Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation du Contenu de Merkur est strictement interdite et constitue une violation des dispositions des lois canadiennes sur la propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété et lois applicables. Merkur fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure permise par les lois applicables.
5. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
Utilisation acceptable — Vous ne devez utiliser le Site web et son Contenu qu’à des fins licites et conformément aux règles énoncées dans la présente section. Si, à tout moment, vous prenez connaissance d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par une personne ou une entité, vous vous engagez à nous en informer immédiatement pour que nous puissions enquêter et, le cas échéant, faire cesser ou remédier à cette violation.
Utilisations interdites — Sans limiter la généralité des restrictions énoncées ci-dessous, vous vous engagez à ne pas faire ou permettre, directement ou indirectement, l’une des actions suivantes en relation avec le Site web :
(i) Publier, télécharger, traduire, utiliser, téléverser, reproduire, distribuer ou autrement transmettre tout Contenu qui :
a. Est diffamatoire, contrefait ou illégal;
b. Est inapproprié, profane, dégradant, obscène, indécent ou contient des informations sans contrôle d’accès approprié ou légalement requis (lesquels contrôles ne seront en aucun cas notre responsabilité);
c. Donne lieu à une responsabilité civile ou porte atteinte à nos droits ou aide quelqu’un d’autre à porter atteinte à nos droits ou à ceux de tiers, y compris la violation de droits d’auteur, l’atteinte à la vie privée, la contrefaçon de marque de commerce ou la diffamation;
d. Constitue des menaces, du harcèlement, de l’intimidation, des abus ou toute conduite qui porte atteinte aux droits d’autrui;
e. Constitue une infraction criminelle, ou participe ou aide d’autres personnes à commettre une infraction criminelle;
f. Contient un virus, un rançongiciel, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion ou toute autre programme ou logiciel malveillant, incluant les outils de type de collecte de données dit « web scraping »;
g. Constitue des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées, des communications indésirables ou de masse ou d’autres « pourriels » (qu’elles utilisent ou non des services de messagerie électronique, y compris la messagerie instantanée, un blogue ou un pourriel de commentaires) ou sont autrement massives ou non sollicitées.
(ii) Perturber, désactiver ou menacer l’intégrité, le fonctionnement ou la sécurité du Site web;
(iii) Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Site web ou enfreindre ses mesures de sécurité;
(iv) Désactiver ou contourner toute mesure de contrôle d’accès ou processus ou procédure en lien avec le Site web;
(v) Concéder une sous-licence, partager, revendre, reproduire, copier, distribuer, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales toute partie, utilisation ou accès au Site web, à moins d’avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse à cet effet;
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6. EXCLUSION DE GARANTIES
L’UTILISATION DU SITE WEB ET DE SON CONTENU EST FOURNIE SANS GARANTIE OU DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS QUANT À LA CONNECTIVITÉ, LA PERFORMANCE, LE FONCTIONNEMENT, LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ OU L’EXACTITUDE DU SITE WEB ET DU CONTENU. MERKUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAILLANCES ACCIDENTELLES, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU D’AUTRES SYSTÈMES OU RÉSEAUX QUI SONT EXPLOITÉS PAR DES TIERS OU ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. MERKUR REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI MERKUR NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SITE WEB OU DE TOUT CONTENU NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES RÉELS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, INTERRUPTIONS DE SERVICES, DOMMAGES INFORMATIQUES OU DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (i) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES SERVICES QUI Y SONT OFFERTS, ET CE, MÊME SI L’ORGANISATION A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DOMMAGES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT ENTRE VOUS ET MERKUR. SI LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS L’UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.
8. INDEMNISATION
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Merkur contre toute réclamation, responsabilité, tous dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses, frais ou honoraires (y compris tous les frais juridiques et comptables raisonnables) découlant de ou en relation à : (i) votre violation des présentes Conditions d’utilisation, (ii) toute atteinte ou manquement découlant de votre utilisation du Site web et de son Contenu ou (iii) votre violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, autrement que comme expressément autorisé en vertu des présentes.
Merkur se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à une indemnisation de votre part. Vous vous engagez également à coopérer pleinement et raisonnablement à la défense de toute réclamation, le cas échéant.
9. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les autres politiques disponibles sur le Site web seront régis et interprétés en conformité avec les lois de la province de Québec. Tous les différends, réclamations et poursuites découlant de ou en lien avec les présentes Conditions d’utilisation seront résolus ou tranchés au Québec, au Canada. Vous vous soumettez et acceptez la compétence et la juridiction exclusive des cours de la province de Québec et des cours fédérales sises en la province de Québec.
10. NOUS CONTACTER
Toute question ou commentaire concernant les Conditions d’utilisation, le Site web ou nos services, y compris les rapports de liens qui ne fonctionnent pas, doivent être soumis par écrit à l’adresse suivante : rprp@merkur.ca.
(MAJ 06-03-2024)
